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COVID-19 : Modalités pratiques des mesures/ dispostifs mobilisables pour les entreprises

Come'N'Work et FRVAL Finance se mobilisent pour vous donner quelques éléments d’informations à propos des dispositifs mobilisables pour les entreprises et indépendants, et restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches au 0624574166. (source : La cellule de continuité Economique IdF)


Ces mesures prévoient notamment :


1. le report et le dégrèvement des échéances fiscales ;

2. le report et dégrèvement des échéances sociales ;

3. l’activité partielle pour vos salariés ;

4. la création d’un fonds de solidarité ;

5. l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance ;

6. la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;

7. la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l’un de vos clients ou fournisseurs.


Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé …), nous vous recommandons de consulter le site du ministère du travail dédiée au "Coronavirus COVID-19" :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries


A la suite de l’annonce du Président de la République du jeudi 12/03, les dispositifs de report et de dégrèvement des charges fiscales et sociales, ainsi que le dispositifs d’activité partielle seront renforcés.

Le Président a également annoncé de nouvelles mesures pour les entreprises le 16/03. Les paragraphes ci-après expliquent chacune des mesures, comment les solliciter, et renvoient également vers des sites d’information. Vous pouvez donc faire vos demandes dès aujourd’hui, et consulter régulièrement les sites ci-après pour prendre connaissance du renforcement exact apporté pour chacune de ces mesures.


1. Report des échéances fiscales


Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).


  • Elle est expliquée sur le site dédié :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751


  • Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf


  • En cas de question plus spécifique, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), coordonnées disponibles via le lien internet suivant.


2. Report des échéances sociales


Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, nous vous invitons à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».

Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale.


3. L’activité partielle


Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. La ministre a annoncé qu’un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour renforcer le dispositif d’activité partielle, afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Des précisions seront à venir dans un décret à paraître dans les prochains jours.

La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.

Par ailleurs, le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.


4. Création d’un fonds de solidarité


Le ministre de l’économie a annoncé la création d’un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises à court de trésorerie.

Le Président de la République a indiqué, dans son discours du 16 mars, que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à ce fonds. Des précisions sont à venir.


5. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de Bpifrance


Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu’il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif.

Pour l’obtention d’un crédit bancaire de la part de BPI, il faut les contacter directement, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : le 0 969 370 240.

Le Président de la République a annoncé le 16 mars la mise en place de 300 Md€ de garanties bancaires. Les modalités seront précisées dans les jours à venir.


6. La médiation du crédit


La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.


7. La médiation des entreprises


La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant.  Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

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